Moyen de paiement — Virement bancaire

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Effectuez votre virement sur le compte ci-dessous, en indiquant le numéro de votre devis ou de votre facture en référence. Le règlement vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

IBAN
FR76 1695 8000 0119 0864 4269 311
Titulaire
AKAZ COMMUNICATION
BIC / SWIFT
QNTOFRP1XXX
Banque
Qonto

Sauf échéancier précisé sur le devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison. Merci d'indiquer la référence du devis ou de la facture pour faciliter le rapprochement de votre paiement.

Document contractuel

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations fournies par AKAZ COMMUNICATION à ses clients professionnels : conseil et communication, création de sites internet, maintenance, hébergement, formation et coaching.

En vigueur au 26 juin 2026 Version 1.1 Imprimer / PDF

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations au Client professionnel. Elles s'appliquent à toute commande de services proposés par AKAZ, notamment : le conseil en communication et stratégie digitale, la création et la refonte de sites internet et d'identités visuelles, la production de contenus, la maintenance et l'infogérance, l'hébergement et la gestion de noms de domaine, ainsi que les prestations de formation et de coaching.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. La version applicable est consultable à l'adresse www.akaz.fr/cgv.

2. Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d'une prestation auprès du Prestataire dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Devis : document descriptif et chiffré établi par le Prestataire, valant offre de contracter une fois accepté par le Client.
  • Prestations : l'ensemble des services et livrables décrits au Devis.
  • Livrables : les éléments remis au Client en exécution de la commande (fichiers, sites, créations, supports, comptes rendus, etc.).

3. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un Devis détaillé et personnalisé, gratuit, adressé au Client. Sauf mention contraire, le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du Devis accepté, daté et signé par le Client (par signature manuscrite, électronique, ou validation explicite par courriel), accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptifs des Prestations ainsi que des présentes CGV.

Toute demande de modification du périmètre après acceptation du Devis fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau Devis, pouvant entraîner un ajustement du prix et des délais.

4. Prix

Les prix des Prestations sont ceux figurant au Devis. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Le taux de TVA applicable est précisé sur chaque devis et facture.

Les prix sont fermes pendant la durée de validité du Devis. Les prestations non prévues au Devis, les demandes supplémentaires ou les frais engagés à la demande du Client (achats de visuels, licences, polices, modules, frais de déplacement, etc.) font l'objet d'une facturation complémentaire après accord du Client.

Pour les prestations récurrentes, le Prestataire pourra réviser ses tarifs une fois par an, sous réserve d'en informer le Client au moins trente (30) jours avant l'échéance de reconduction.

5. Modalités de paiement

Sauf échéancier spécifique précisé au Devis, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

  • Acompte de 30 % du montant total TTC à la commande, à la signature du Devis ;
  • Solde (70 %) à la livraison de la Prestation ou, pour les projets échelonnés, selon les jalons définis au Devis.

Les factures sont payables par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture. Sauf stipulation contraire, elles sont exigibles à réception et, en tout état de cause, dans le délai maximal légal applicable entre professionnels (article L.441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

Le Prestataire se réserve la faculté de demander, pour toute première commande ou pour les commandes d'un montant important, un acompte supérieur ou un paiement à la commande.

Conservation des droits
Les Livrables et les droits qui s'y rattachent ne sont définitivement transférés au Client qu'après encaissement intégral du prix (voir article 13).

6. Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En outre, en cas de défaut de paiement persistant huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra suspendre l'exécution des Prestations en cours (y compris l'hébergement et la maintenance) et résoudre le contrat, les sommes déjà versées lui restant acquises au titre du travail réalisé.

7. Délais et exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la réception par le Prestataire de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation (contenus, accès, validations).

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Un éventuel dépassement raisonnable des délais ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue, ni à l'annulation de la commande, sauf faute lourde du Prestataire. Les retards imputables au Client (défaut de fourniture des éléments, retard de validation, défaut de paiement) prorogent d'autant les délais d'exécution.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution de la Prestation. À ce titre, il s'oblige à :

  • fournir, en temps utile, l'ensemble des informations, contenus, accès et éléments nécessaires (textes, images, logos, identifiants, etc.) ;
  • garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale ;
  • désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
  • procéder aux validations et retours dans les délais convenus.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers relatif aux contenus et éléments qu'il a fournis.

9. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. Sont notamment exclus les dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la Prestation concernée. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde.

Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements ou interruptions imputables à des prestataires tiers (hébergeurs, registres, éditeurs de logiciels, réseaux), au fait du Client ou d'un tiers, ni des conséquences d'une modification des Livrables intervenue après leur remise sans son intervention.

10. Validation et réclamations

Les Livrables sont soumis à la validation du Client. À défaut de réserves écrites et motivées formulées dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur mise à disposition, les Livrables sont réputés acceptés et conformes. La mise en ligne, l'exploitation ou l'utilisation des Livrables par le Client vaut acceptation.

Toute réclamation relative à une non-conformité apparente doit être adressée par écrit à [email protected] dans ce même délai. Les corrections relevant du périmètre initial sont effectuées sans frais ; toute évolution hors périmètre fait l'objet d'un nouveau Devis.

11. Prestations récurrentes et abonnements

Les prestations de maintenance, d'infogérance, d'hébergement ou tout autre service à caractère récurrent sont souscrites pour la durée indiquée au Devis (mensuelle ou annuelle). Sauf stipulation contraire, elles se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

Chaque partie peut s'opposer au renouvellement ou résilier l'abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance, notifié par écrit. La résiliation ne donne pas lieu au remboursement des sommes correspondant à la période en cours.

12. Hébergement et noms de domaine

Lorsque le Prestataire fournit ou refacture des prestations d'hébergement ou de réservation de noms de domaine assurées par des tiers (notamment OVHcloud), celles-ci sont soumises aux conditions des prestataires concernés, que le Client déclare accepter. Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire technique et est tenu d'une simple obligation de moyens quant à la disponibilité des services.

Sauf convention contraire, le Client demeure titulaire de ses noms de domaine. Le renouvellement des noms de domaine et des hébergements est conditionné au paiement des sommes correspondantes ; à défaut, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une suspension, d'une perte de domaine ou de données.

13. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées sur mesure par le Prestataire (sites, identités visuelles, graphismes, contenus) sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. La cession des droits patrimoniaux d'exploitation portant sur les Livrables sur mesure, pour les besoins définis au Devis, n'intervient qu'après paiement intégral du prix.

Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire, briques logicielles, gabarits et composants génériques, qu'il demeure libre de réutiliser. Les éléments de tiers intégrés à la demande du Client (polices, photographies, modules, thèmes, bibliothèques open source) restent régis par leurs licences propres, à la charge du Client.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client ainsi qu'à présenter les réalisations effectuées à titre de références commerciales (portfolio, site, supports de présentation).

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

15. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, données de facturation) en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des devis, commandes, facturation et relation client. Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales (notamment comptables).

Lorsque le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données personnelles dont ce dernier est responsable (par exemple via un site ou un outil qu'il administre), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client et à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.

Conformément à la réglementation, le Client et les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'ils peuvent exercer auprès de [email protected]. Ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

16. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par écrit et restée infructueuse, l'autre partie pourra résoudre le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts.

En cas de résiliation imputable au Client ou d'abandon du projet de son fait, les Prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus, et les acomptes versés demeurent acquis au Prestataire.

17. Force majeure

La responsabilité d'une partie ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (notamment catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée des réseaux, défaillance majeure d'un fournisseur d'accès ou d'hébergement, décision des autorités). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède deux (2) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

18. Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution des Prestations doit être adressée par écrit au service client du Prestataire à [email protected]. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant d'engager une action contentieuse.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

20. Dispositions générales

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Les CGV, le Devis accepté et ses annexes expriment l'intégralité des obligations des parties et prévalent sur tout accord antérieur, écrit ou verbal.

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